Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Dans le cadre des mesures, programmes et services d’aide à l’emploi, de même que d’aide et d’accompagnement social, le ministre peut verser une aide financière aux conditions prévues par la présente loi ou, à défaut, aux conditions qu’il détermine.
2005, c. 15, a. 12.
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